L’acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et "L’œil de Cha Photographe - EI ", siret : 80506375700027. Elles sont réputées connues et approuvées une fois la signature du présent contrat.

Le Client s’engage en toute connaissance du travail de la Photographe visible sur les différents supports : site internet, réseaux sociaux.

Est convenu : en échange de la fourniture par la Photographe de services photographiques d’évènements privés, tels que présentés sur le site internet www.loeildecha.com dans le contrat, le Client s’engage à remplir les obligations énoncées dans le contrat.

En outre, les deux parties s’engagent à respecter toutes les sections du contrat.

Celles-ci sont rédigées dans le respect de vos droits de clients, votre droit à l’image, mais aussi de mes droits d’auteur qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. 

1 – Réservation et paiement

Pour les séances, les modes de règlement acceptés sont :

• Par chèque

• En espèces avec remise en mains propre

• Par virement bancaire (dans ce cas présent, la totalité, 3 jours avant la séance)

Le règlement de la prestation sera à régler le jour de la séance. En cas de non-paiement de la séance, le travail de post traitement ne débutera qu’à réception du paiement.

La commande et le paiement de supports seront passés et réglés le jour de la séance projection privée.

Pour les séances nouveau-né, les parents devront prévenir la Photographe dans les 3 jours suivant la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle l’une des deux dates prévues pour cette séance. Sans nouvelles des parents, la Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de réaliser la séance dans les premiers jours de vie de leur enfant.

En cas de mauvaise météo pour une séance prévue en extérieur, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Néanmoins, une prise de vue au studio sera proposée à la place.

2 – Déroulement de la séance

Le jour de la séance, l’heure fixée est à respecter. Tout retard du client sera déduit du temps de la séance. Les séances nouveau-né se déroulent uniquement le matin. Il n’est pas autorisé de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone ou tablette durant la séance (sauf accord écrit de la Photographe). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

3 – Supports et livraison

La prise de vue ainsi que le post-traitement des photos est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images. Certaines photographies peuvent être remises en noir et blanc selon sa sensibilité.

Les supports tels que albums, tirages, cadres, clé usb etc seront remis en mains propres au Studio à Malissard. Toute demande d’envoi postal impliquera donc des frais en sus à la charge des mariés. Le montant sera fixé en fonction du poids total du colis.

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4 – Cartes cadeaux

Celles-ci seront à régler intégralement à la commande. Elles sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. Votre séance devra être réalisée avant la date limite de fin de validité et ne fera en aucun cas l’objet d’une prolongation. Vous pourrez choisir des supports d’images supplémentaires à la carte, selon le tarif en vigueur au moment de la séance.

La carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable. Toutes les conditions générales de vente s’appliquent également pour les séances réalisées grâce à ces cartes cadeaux.

5 – Droit d’Image et Droit d’Auteur

La livraison des photographies, signées, n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle et d’auteur sur les photographies livrées. Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis). Pour une publication des versions numériques et/ou diffusion sur vos divers réseaux sociaux, la mention « crédit photo L’œil de Cha » ou une identification par lien direct vers la page Facebook professionnelle ou le site du photographe sera obligatoire.

En cas de refus des clients de l’autorisation de diffusion sur les différents supports de la photographe, celle-ci de son côté n’autorisera pas les clients à diffuser les photos -format numérique- sur leurs propres réseaux, le droit d’auteur restant en sa possession. La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques HD durant 1an à compter de la date de la séance. Il ne pourra lui être demandé, pour quelque raison que ce soit, de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

6 – Force majeure et maladie

La Photographe se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourrait ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation, empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, […] du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation, applicable depuis le 1er janvier 2016 ; tous les professionnels sont dans l'obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige. La photographe désigne : M. Dominique COULON comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses clients - Coordonnées site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines